Le Code du travail français n’était jusque-là pas conforme au droit européen. Désormais, les congés payés pourront être cumulés, y compris durant un arrêt maladie.
Mercredi 13 septembre, la Cour de cassation a pris une décision importante. Il sera désormais possible de cumuler des congés payés en même temps qu’un arrêt maladie.
De ce fait, le droit français est maintenant en conformité avec le droit européen. « [La Cour de cassation] garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé », précise le communiqué publié sur son site.
Autrefois, le Code du travail français ne garantissait pas à un salarié des jours de congés payés pendant le temps de son arrêt si ce dernier était en arrêt maladie non professionnelle ou d’accident du travail.
Des congés payés pendant un arrêt maladie avec effet rétroactif
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Cependant, tout est sur le point de changer. Le droit européen stipule en effet que si un salarié ne peut travailler à cause d’une situation indépendante de sa volonté, son absence au travail ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.
« Ainsi, elle [la Cour de cassation] juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler », indique encore le communiqué.
Enfin, les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle recevront une indemnité compensatrice de congés payés au-delà de la « première année de l’arrêt de travail ».
Toujours d’après la Cour de cassation, ce nouveau droit concerne les arrêts maladie en cours, ceux à venir, mais aussi les arrêts de travail passés avec un effet rétroactif.
