Il y a quelques mois, le Code du Travail a entériné l’inscription d’une nouvelle loi qui vous permet d’avoir plus de congés, dans un cas bien précis. Une mesure rétroactive sous certaines conditions seulement.
On n’en entend très peu parler, mais le Code du Travail évolue constamment, et très souvent en faveur des salariés. Au mois de septembre 2023, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts pour aligner le droit français sur le droit européen, notamment pour le cumul des congés payés durant les arrêts maladies.
Jusqu’à cette mise à jour, le Code du travail français ne permettait pas aux salariés d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle. Cependant, ces dispositions ont été jugées contraires au droit européen, amenant le Code du Travail français à établir le droit à acquérir des congés payés pour type d’arrêt maladie.
Cependant, ce réajustement n’est pas sans conditions. En effet, la loi fixe une limite pour les arrêts liés à un accident ou une maladie non professionnelle. Ainsi, le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés par mois (au lieu de 2,5 jours en temps normal), dans la limite de 24 jours par an ou par période de référence. Cette période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai dans la plupart des entreprises.
Grâce à cette mesure, le salarié a cette garantie d’avoir son congé principal de quatre semaines prévu par le droit européen. En revanche, en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
Comment connaître ses nouveaux droits pour ses congés ?
En outre, la loi impose à l’employeur d’informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite à laquelle il peut les prendre. Cette information peut être transmise simplement via les fiches de paie. La loi fixe également une période de report pour les congés non pris à cause de l’arrêt.
Ainsi, le salarié dispose de 15 mois, à compter de la réception des informations de l’employeur pour solder ses congés. Un délai qui peut être prolongé par le biais d’un accord collectif au sein de l’entreprise.
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Enfin, le Code du Travail limite également la rétroactivité de cette loi. Par exemple, il est impossible de demander des congés cumulés pendant un arrêt maladie pour des périodes datant d’avant le… 1er décembre 2009. Par ailleurs, les congés supplémentaires dus aux salariés seront limités à 24 jours par an, après déduction des jours déjà acquis. Le délai pour la réclamation, avant la loi du 22 avril 2024, est de deux ans si le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande et de trois ans si ce n’est pas le cas.
