Ce mardi 2 juillet, la proposition de loi de la députée du Val-de-Marne, Maud Petit (Modem), pour mettre fin au droit de correction, devrait être signée. L’Assemblée nationale ayant donné son feu vert, le Sénat devrait adopter définitivement l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
L’adoption de ce texte permet à la France de se mettre en adéquation avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée en 1990 et de devenir le 55e pays au monde à interdire les châtiments corporels.
C’est en décembre 2016 que la France vote une loi contre les châtiments corporels, mais qui va finalement être censurée par le Conseil Constitutionnel. Il aura fallu attendre novembre 2018, pour que le vote presque à l’unanimité (une voix contre) de l’Assemblée nationale, l'adoption de celle-ci par le Sénat mettra fin à ce long parcours législatif.
Crédit photo : Un père qui frappe sa jeune fille / Shutterstock
Dans sa dernière version et son passage en commission des lois au Sénat le 26 juin, le texte contient trois articles.
Le premier concerne la définition de l’autorité parentale. Le Code civil va subir quelques modifications avec l’ajout notamment de cet alinéa : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Les fessées ne sont pas les seules « violences éducatives ordinaires » concernées. On parle également des insultes, humiliations, pincements etc. que peuvent subir les enfants. Celui-ci sera lu lors des cérémonies de mariage.
Le deuxième introduit « la prévention des violences éducatives ordinaires » dans le code de l’action sociale et des familles avec la création d’une formation obligatoire pour les assistantes maternelles.
La troisième concerne la remise d’« un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés. »
Crédit photo : Jeun garçon abusé qui pleure dans un coin de sa maison à cause des violences /Shutterstock
Comme le souligne Le Monde, Gilles Lazimi, médecin et coordinateur des campagnes contre les violences éducatives et membre de l’association StopVEO : « Enfin, en France, il y aura une loi qui interdit toutes les violences envers les enfants. On ne pourra plus faire croire que frapper un enfant, c’est de l’éducation, alors que c’est mettre en danger potentiellement sa santé et son développement ».
Face aux détracteurs qui argumentaient une intrusion dans la vie privée des familles, Maud Petit rétorquait « On pourrait opposer le même argument à tous les textes luttant contre les violences, comme les violences conjugales par exemple. Je crois au contraire que la loi doit protéger les plus faibles, en l’occurrence les enfants. »
La maltraitance étant déjà punie par la loi, le texte n’est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, mais signe la fin du droit de correction qui est parfois invoqué dans la jurisprudence.
« On me renvoie qu’il ne s’agit que d’un texte symbolique, parce qu’il est éducatif. Mais je crois au contraire qu’on est à l’aube d’un travail énorme pour expliquer aux parents comment éduquer les enfants sans les humilier et les violenter » souligne la députée du Val-de-Marne.
Les débats entre les partisans de la fessée et ceux qui défendent un autre mode d’éducation, risquent, quant à eux, de continuer pendant encore de longues années.
