Sur le même modèle du Code civil, le Code de l'animal dispose de milliers d'articles qui serviront de références aux magistrats, aux procureurs ou aux avocats. C'est la Fondation 30 millions d'amis qui en est à l'initiative.
3 ans après avoir obtenu la reconnaissance du caractère « vivant et sensible » des animaux dans le #Codecivil en 2015, la Fondation #30millionsdamis fait encore évoluer le Droit Animalier en créant le 1er Code de l’animal. Une avancée majeure ! https://t.co/unj0tSBKz8
— 30 Millions d'Amis (@30millionsdamis) 21 mars 2018
Cet ouvrage, édité par LexisNexis a été pensé par la Fondation 30 millions d'amis qui a travaillé avec Jean-Pierre Marguénaud et Jacques Leroy, des professeurs de droit privé et spécialistes du droit animalier. Publié ce jeudi 22 mars, le Code de l'animal comporte plus de mille pages d'articles de loi et de jurisprudence.
« La promotion du droit animalier, par la transmission du savoir juridique, est un enjeu majeur dans une société moderne. Depuis plusieurs décennies, grâce à la mise en œuvre d’une réflexion menée aux côtés d’experts juridiques de renoms, la Fondation 30 Millions d’Amis innove sans cesse pour faire évoluer le droit des animaux. Elle se devait d’être à l’origine du tout premier Code de l’animal » explique ainsi Reha Hutin, présidente de la Fondation.
Et s'il existait déjà des dispositions quant à la législation concernant les animaux, ces êtres vivants à qui l'on a reconnu un statut juridique, à savoir « des êtres sensibles » ( article 515-14 du code civil) en 2015, ne disposaient d'aucun Code à même d'avoir les clés pour les défendres au mieux et rendre plus tacite la réglementation et ainsi mettre « en lumière les incohérences du textes ». En effet, des textes de loi étaient dispersés dans le Code Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales et de la Santé Publique.
Ainsi, on pourra retrouver des dispositions importantes telles que l'article L214-1 du code rural qui stipule que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » et encore l'article 521-1 du code pénal qui punit les sévices graves et les actes de cruautés envers les animaux domestiques, de deux de prison assortis de 30 000 euros d'amende.
« Il fallait que l'on aille plus loin pour que les magistrats, les avocats puissent avoir un véritable outil. Et c'est la première fois en Europe et même dans le monde que l'on a un recueil de tout ce qui concerne les animaux dans les différents Codes. On trouve tout en matière de directives européennes et de jurisprudence » ajoute la présidente de la Fondation.
Grâce à l'arrivée du Code de l'animal, « il est plus facile et pertinent de préparer pour eux la prochaine étape : la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux » détaille Reha Hutin. Une personnalité juridique qui, selon Jean-Pierre Marguénaud « pourrait être calquée sur celle des personnes morales, comme les associations ou les syndicats, ce qui permettrait aux animaux d’être représentés en leur nom et démultiplierait l’efficacité de leur protection ».
