Soumise à l’étude auprès du Conseil constitutionnel, la loi anti-squat continue de faire des remous chez les propriétaires, lésés par certaines mesures. L’une d’entre elles est notamment considérée comme protectrice envers les squatteurs.
C’est la hantise de tous les propriétaires : s’apercevoir que son bien immobilier est occupé illégalement, autrement dit squatté. Or, aussi illégale soit-elle, cette occupation est compliquée à contrer et met parfois des propriétaires dans l’impasse.
Ces derniers mois, les autorités politiques se penchent pour mettre en place des moyens légaux qui favoriseraient les propriétaires. C’est ainsi que naît le projet de loi anti-squat, qui est actuellement à l’étude au sein du Conseil constitutionnel, avant d’être normalement promulguée par Emmanuel Macron dans les prochains jours.
Parmi les nombreuses mesures que comporte ce projet de loi, il y en a certaines que le Conseil constitutionnel a jugé bon d’évincer. Notamment, l’institution des Sages estime qu’un logement se doit de rester bien entretenu, à la responsabilité du propriétaire, même si le bien immobilier est squatté par un tiers.
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Les “Sages” se sont appuyés sur l’article 1244 du Code civil qui prévoit que “le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction”.
Ainsi, le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est “une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine”.
Bien mal entretenu... profite aux squatteurs
En d’autres termes, un propriétaire peut indemniser un squatteur si son bien est mal entretenu, sauf si le propriétaire porte plainte en premier lieu, auquel cas sa responsabilité ne sera pas engagée. Et pour cela, ledit proprio aurait la bonne idée de prendre des photographies de son bien avant l’occupation illégale, ainsi que de garder ses factures liées aux travaux sur le bien.
En outre, un propriétaire pourrait éviter d’indemniser un squatteur s’il peut apporter la preuve que le squatteur l’a empêché de remplir son obligation d’entretien du logement.
Autre mesure aberrante aux yeux des propriétaires, celle de ne pas pouvoir accéder à son logement squatté sous peine d’être poursuivi pour violation de domicile.
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Malgré ces aberrations, le coauteur de la loi, le député Guillaume Kasbarian assure que cette loi apportera de grandes avancées permettant de protéger les propriétaires. Notamment, elle devrait permettre d’expulser plus rapidement les squatteurs : “Pour les cas de contentieux locatifs, la résiliation du bail est simplifiée et les délais judiciaires sont accélérés”, assure-t-il.
Dans cet objectif, le député aimerait compter sur la mobilisation des maires qui pourront constater un squat et saisir le préfet pour entamer des démarches d’expulsion.
Jusqu’à maintenant, la loi ne prévoyait réellement aucun délai, dans les textes, pour se permettre de déloger un squatteur. L’administration a donc toujours navigué dans le flou à ce sujet, laissant de nombreux propriétaires lésés au profit de squatteurs qui se savaient bien protégés.
